M-35.1, r. 160 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux de lait

Section 19 Disposition versions

2012-09-01

19. La Fédération constitue une réserve de références de production. Cette réserve comprend:

(1)  les références de production retirées selon l’article 17;

(2)  les références de production diminuées selon l’article 18;

(2.1)  les références de production résultant de l’application de l’article 27.2;

(3)  les références de production créées par la Fédération pour répondre à une augmentation des besoins du marché et de la rentabilité des élevages; et

(4)  les références de production des producteurs qui cessent la production sans transférer la propriété de leur site de production.

Décision 9111, a. 19; Décision 9383, a. 2.